Résultant d’un amendement parlementaire adopté par le Sénat, l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a substitué à trois anciennes taxes existantes, sur les affiches, sur les enseignes et sur les véhicules publicitaires, la taxe locale sur la publicité extérieure.
Il s’agit d’une imposition indirecte locale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive de la commune, ou de l’EPCI compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une zone d’aménagement concerté ou une zone d’activités économiques d’intérêt communautaire.
Ces collectivités ou ces groupements ont pu mettre en oeuvre cette taxe dès 2009, soit directement, soit en application du régime transitoire prévu à l’article L.2333-16 du CGCT.
Projet de décret – Un projet de décret d’application a été soumis au CFL du 6 juillet 2010, précisant uniquement la nature des informations susceptibles d’être déclarées par les redevables et les sanctions contraventionnelles que ceux-ci encourent en cas de défaut ou de fausse déclaration.
Il doit être soumis prochainement au Conseil d’Etat.
Ce texte n’a pas vocation à préciser l’assiette de la taxe, car il s’agit d’une compétence du législateur, ni à rappeler les règles de communication des délibérations des conseils municipaux ou communautaires puisque l’article L.2121-26 du CGCT autorise déjà toute personne physique ou morale à demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
De même, le contrôle de légalité des délibérations relative à cette taxe se fait dans les conditions de droit commun de l’article L.2131-6 du même code.
En tout état de cause, il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d’adaptation nécessaires pour que l’instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
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