Réuni le 8 février, le Comité des finances locales a décidé d’un calendrier prévisionnel pour ses travaux sur la péréquation horizontale visant les ressources du « bloc communal » (communes et intercommunalité) (1).
Deux séances de travail sont déjà prévues les 3 et 22 mars pour mener une « réflexion générale sur la consolidation de cette péréquation, le type des recettes et les critères de redistribution », a indiqué le président du CFL, Gilles Carrez.
Et le rapporteur général du budget de préciser : « Dès que nous aurons les simulations plus précises en avril, une seconde série de réunions sera prévue pour fin juin, début juillet ». Le Comité se donne en effet la fin de l’été comme date butoir, car le Gouvernement doit remettre fin septembre son propre rapport sur le sujet qui doit comporter l’avis du CFL.
Prévue par le budget 2011, la péréquation horizontale vise tout d’abord les départements sur les droits de mutation. Celle sur la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des départements et des régions n’entrera en vigueur qu’en 2012, tandis qu’un fonds national de péréquation pour les communes et intercommunalités sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2012.
Avant même la mise en place de ce fonds, le député Gilles Carrez a admis que se faisaient déjà jour des « protestations sur la redistribution exclusivement au niveau intercommunal » des futures ressources de péréquation horizontale, les EPCI étant chargés au niveau local de la répartition.
Répartition de la DGF – Le CFL a également débattu de la répartition de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2011 sur laquelle il n’avait, de l’aveu même de son président Gilles Carrez, « quasiment aucune marge de manœuvre du fait de la reconduction en valeur de l’enveloppe normée à environ 53 milliards d’euros ».
Pour autant, le montant de la DGF progresse grâce à des redéploiements à l’intérieur même de l’enveloppe normée et des abondements externes validés par le budget 2011. Résultat : une progression de 6,2 % pour chacune des trois dotations suivantes :
- dotation de solidarité urbaine (+ 77 millions d’euros),
- dotation de solidarité rurale (+ 50 millions d’euros),
- et dotation nationale de péréquation (+ 44 millions d’euros).
A noter tout de même: le CFL a décidé de faire bénéficier les 10 000 communes les plus défavorisées au niveau de leur potentiel fiscal, et constituant la fraction « DSR cible », de la moitié du surcroit de ressources de la DSR afin de renforcer l’aspect péréquateur de cette dotation.
La première fraction de la dotation (DSR Bourgs-centre) et la deuxième (DSR Péréquation) recevant chacune 25 % du surcroit de recettes.
Les amendes de stationnement en hausse – D’autres dossiers étaient à l’ordre du jour du CFL et notamment le passage de 11 à 17 euros des amendes forfaitaires de stationnement de 1ère catégorie, augmentation confirmée lors de la réunion où était présent le ministre aux collectivités locales, Philippe Richert.
Seule la date de mise en œuvre de cette augmentation est encore inconnue.
Gilles Carrez plaide pour la date butoir du 1er juillet « car [cette augmentation] suppose beaucoup de travail dans l’édition de nouveaux carnets à souche et de logiciels », a-t-il justifié en rappelant que le Parlement avait déjà voté dans la loi de finances rectificative pour 2010 une enveloppe de 7,5 millions d’euros pour aider les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de systèmes de gestion des PV électroniques.
Cinq décrets approuvés – Le CFL examinait également plusieurs projets de décrets. Ses membres ont approuvé le projet de texte concernant les modalités de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Avis également favorables concernant le décret définissant les sous-groupes de locaux professionnels (en fonction de leurs caractéristiques et de leur destination) dans le cadre de la révision des valeurs locatives et le décret révisant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Le CFL a aussi validé le décret pris en application de l’article 83 de la LFR pour 2010 qui prévoit un fonds de soutien aux départements doté de 150 millions d’euros.
Les critères de répartition étant déjà inscrits dans la loi pour la première moitié du fonds, soit 75 millions d’euros (potentiel financier par habitant, revenu moyen par habitant et nombre de personnes âgées de plus de 75 ans), il s’agissait de valider la date d’évaluation retenue pour ces trois critères : ce sera 2010 pour les deux premiers et les statistiques de l’Insee aux 31 décembre 2010 pour le nombre de plus de 75 ans dans chaque département.
Un dernier projet de décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités et précisant notamment les critères à prendre en compte pour la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux « n’a pas soulevé d’objections » selon Gilles Carrez.
Un nouveau vice-président – Enfin, les membres du CFL ont procédé à la nomination d’un nouveau vice-président en remplacement de Didier Migaud, nommé à la tête de la Cour des comptes. C’est le député-maire PS d’Issoudun (Indre) André Laignel qui été élu par ses pairs, le CFL devant par ailleurs renouveler une grande partie de ses membres d’ici juin.
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