En application de cet alinéa, lorsque la chambre de l’instruction infirmait une décision du ...
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Gazette des Communes
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CC 17 décembre 2010, QPC 2010-81
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Procédure pénale
Inconstitutionnalité en matière de détention provisoire
Publié le 03/02/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale.Ma Gazette
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