Statut de la fonction publique :
- Barbe fournie et respect du principe de neutralité
- Association transparente : des contrats administratifs pour l’exécution de la mission de service public
- Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal
- Une fois accordée, la protection fonctionnelle l’est-elle pour toute la procédure ?
Démocratie locale :
Finances locales – Fiscalité :
- Préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative : le point de départ du délai
- Quel délai de prescription de l’action en recouvrement de factures pour des régies ?
- Une contribution peut-elle être demandée à l’usager d’un chemin rural qui détériore particulièrement la chaussée ?
Particularités locales :
- Ville de Paris : de nouvelles mesures institutionnelles et règles financières
- Corse : de nouvelles modalités pour certains dispositifs à vocation sanitaire ou sociale
- Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
- Modalités concernant certains titres miniers en mer
Ruralité :
- Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
- Quelle place pour les jeunes femmes dans les territoires ruraux ?
Environnement – Biodiversité :
- ICPE : une précision quant aux règles contentieuses spéciales
- Un sauvetage des chasseurs d’oies cendrées illégal
- Quelle récompense fiscale pour les communes qui s’engagent dans les énergies respectueuses de l’environnement ?
Action sociale – Santé publique :
- Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapées
- Dans quelle mesure l’installation d’un médecin dans le cadre d’un cabinet secondaire pourrait être favorisée ?
- Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?
Prévention – Sécurité :
- Dissolution d’une association promouvant un islam radical
- Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?
Commande publique :
- Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
- Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux
- Marché d’intérêt national : reprise d’un contrat de concession
