Ce délai est porté à 18 mois en cas de fuite de l’intéressé.
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Demandeur d’asile
Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission
Publié le 28/01/2011 • dans : Jurisprudence
Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.Ma Gazette
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