Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.
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Logement social
Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité
Publié le 10/01/2018 • dans : TO parus au JO
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