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Publié le 01/04/2009 • dans : TO parus au JO
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Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d’externat versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, en application de l’article L442-9 du Code de l’éducation.
Références
Arrêtés du 24 mars 2009, JO du 1er avril 2009.Domaines juridiques
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