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Impôts locaux-Vote des taux

Publié le 01/04/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de communes à fiscalité propre.

Références

Circulaire du 4 mars 2009 n° NOR INTB0900050C sur la Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2009 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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