Modèle du formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Publié le 28/12/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Ce texte est pris pour l’application de l’article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63.

Références

Arrêté NOR: JUSE1736082A du 20 décembre 2017, JO du 28 décembre.

Modèle du formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

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