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Publié le 28/12/2017 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Un arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Ce texte est pris pour l’application de l’article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63.
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