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Voirie

Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT

Publié le 06/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l’assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.

Concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, ce décret précise et complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 s’agissant de l’organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction. Les modifications portent sur : l’introduction de règles relatives à l’absence, l’empêchement et l’intérim du président de la commission ; l’instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ; la présidence des chambres de la commission ; la mention de l’avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ; la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ; la création d’une assemblée générale de la commission et d’une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la rédaction d’un rapport annuel ; la forme, le contenu, les modalités d’envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d’enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l’action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d’avis de réception ; le régime d’échange des mémoires et pièces ; le régime de la clôture d’instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l’introduction d’une communication des décisions à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; l’introduction de dispositions relatives à l’exécution des décisions de la commission.

Enfin, ce texte fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l’échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l’entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38).

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