Le litige porte en l’espèce sur l’annulation du contrat par lequel une commune a recruté un ...
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Statut de la fonction publique
Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement
Publié le 04/12/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.Ma Gazette
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