Statut de la fonction publique :
- Allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité
- Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog
Etat civil :
- Création d’un traitement de données personnelles de fiabilisation des états civils
- Les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux Pacs
- Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ?
Finances locales – Fiscalité :
- Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Réclamation d’un bailleur social pour un dégrèvement de TFPB pour des immeubles situés dans plusieurs communes
- Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
- Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Prévention – Sécurité :
- Sommet international sur le climat : application des dispositions relatives aux grands événements
- Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers
- Quelle sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles ?
- Faut-il adapter la carte judiciaire au regroupement des régions ?
Eau – Réseaux – Energie – Déchets :
- Des simplifications dans le domaine de la gestion des déchets
- Dispense d’autorisations d’urbanisme pour les projets de ligne électrique aérienne
- Le propriétaire d’une fosse sceptique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?
- Faut-il délimiter de nouvelles zones vulnérables pour les eaux souterraines du fait des nitrates d’origine agricole ?
Santé publique – Action sociale :
- Conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux
- Mise à jour de la liste des départements où les moustiques constituent une menace
- Financement des actions concourant à l’amélioration de la qualité des soins dispensés en ville
- RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse
- Handicap : que faire contre la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux ?
- Faut-il améliorer la qualité des données relatives à l’enfance maltraitée et violentée ?
Urbanisme – Aménagement :
Logement :
- Encadrement des loyers à Paris : le dispositif doit s’étendre à toute la zone d’urbanisation
- Que faire pour lutter contre les logements « passoires thermiques » ?
Manifestations sportives :
- Le contenu des dossiers pour les manifestations sportives comportant des véhicules à moteur
- Le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive sur une voie publique
