Annoncée à l’automne, et réalisée via la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, la simplification de l’accession à la propriété est entrée en vigueur au 1er janvier.
Le PTZ + condense en un prêt les trois anciens dispositifs :
- le prêt à taux zéro, limité à certains plafonds de revenus,
- la déduction des intérêts d’emprunt, qui pouvait bénéficier à tous les acquéreurs d’une résidence principale,
- le Pass–foncier, qui nécessitait un accompagnement des collectivités locales et donnait accès à un prêt et une TVA à 5,5% sur la construction du logement.
Pas de conditions de ressources – Le PTZ + est ouvert à tous les primo–accédants (qui n’ont pas été propriétaires de leur logement dans les deux années précédant l’achat) sans conditions de ressources.
Le montant du prêt dépend de la localisation du logement, de sa performance énergétique, de son statut neuf ou ancien, de la composition de la famille et de ses revenus.
Il répond ainsi à l’une des préoccupations maintes fois exprimée du secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu de « territorialiser » la politique du logement.
180.000 foyers bénéficiaires supplémentaires visés – Le prêt pourra représenter entre 5 et 40% du montant de l’acquisition, selon les situations, et pourrait bénéficier à 380.000 foyers, contre 200.000 pour l’ancien prêt à taux zéro.
Plus ouvert, le PTZ + risque cependant de bénéficier essentiellement à des ménages qui pourraient devenir propriétaires sans aide publique, ce qui était déjà le défaut de la déduction des intérêts d’emprunt.
Par ailleurs, il échappe complètement aux collectivités locales, dont la participation était nécessaire pour la mise en place du Pass-foncier.
Ce dispositif désormais supprimé, soutenu par Action Logement, a connu un certain succès en 2009–2010. De nombreuses intercommunalités s’en étaient emparées comme l’un des outils de mise en œuvre de leur politique du logement, à l’image de Rennes Métropole ou du Grand Douaisis par exemple.
En plus d’un prêt à remboursement différé supporté par Action Logement, et d’une subvention de la collectivité locale, le taux de TVA à 5,5% apportait un véritable pouvoir solvabilisateur aux ménages à faibles revenus. Ce qui ne sera pas le cas du nouveau dispositif.
Perte d’un moyen de maîtrise de la construction – De plus, les collectivités perdent là un moyen de maîtrise de la construction sur leurs territoires, alors que l’objectif de Benoist Apparu est justement d’adapter l’offre de logements à la demande locale.
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