Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Le premier volet de cette série est consacré aux modalités de ce transfert, automatique ou spontané, de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
Les modalités
Le transfert automatique depuis le 27 mars 2017
L’article 136 de la loi du 24 mars 2014, dite loi « Alur », a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux ...
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