Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution.
Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2018 :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ;
- le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2018 et fixé par l’annexe I de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d’outre-mer.
Références
Domaines juridiques
