Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées se bornent à faciliter la ...
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Lutte contre le travail dissimulé
Publié le 14/01/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.Ma Gazette
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