Le devenir des réseaux câblés et, au-delà, leur valorisation supposent de s'interroger sur l'étendue des droits que les collectivités détiennent sur les réseaux établis sur leur territoire. Nombre de communes ont été approchées par leur câblo-opérateur ou se sont rapprochées de lui, dans la perspective du rachat de leur réseau câblé partiel ou total. Il peut parfois être délicat de mesurer toutes les implications d'une telle opération, d'autant que sa mise en œuvre ne doit pas conduire à obérer les droits de la collectivité pour l'avenir.
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Béatrice Nicolas
Avocate à la Cour, barreau de Paris
Il y a tout juste dix ans, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rendait son rapport sur la mise en conformité des contrats câble (publié le 23 juillet 2007), dans le cadre de la mission que le législateur lui avait confiée par le biais de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, dite « télévision du futur » (1).
L’Autorité y soulignait « le régime juridique particulier » selon lequel le secteur du câble fonctionnait en France. Elle y rappelait surtout le fort potentiel de ces réseaux dans la perspective du très haut-débit, « en particulier en raison de leur implantation urbaine et de la préexistence de l’infrastructure de génie civil (fourreaux, pénétration dans les immeubles) ». L’Autorité recommandait alors aux communes et aux ...
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Cession de réseaux câblés : les points de vigilance à l’attention des communes et de leurs EPCI
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