Par deux arrêtés, le maire de la commune de Seillons-Source-d’ Argens a retiré de manière ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis
Police
Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis
Publié le 07/01/2011 • dans : Jurisprudence
La décision du maire de retirer l’autorisation de stationnement de taxi n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
