La DGE et la DDR fusionnent au sein d’une nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
De plus, une dotation de compensation regroupe les attributions au titre de la DCTP et de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux (BNC).
Répartition du produit des amendes de police – Le produit des amendes de police hors radars sera réparti entre l’Etat et les collectivités à hauteur respective de 47% et 53%. Réparti par le CFL, il servira à financer des opérations d’amélioration des transports en commun et de sécurité routière.
Le gouvernement devrait augmenter en 2011 par voie règlementaire le montant des amendes de circulation.
Date limite de vote des budgets reportée du 15 au 30 avril 2011 – Concernant la taxe d’habitation, les variations du produit fiscal seront annulées par un ajustement du FNGIR et de la DCRTP. Les communes et EPCI avaient jusqu’au 1er décembre 2010 pour modifier les abattements.
En conséquence, la date limite de vote des budgets primitifs est reportée du 15 au 30 avril 2011.
La répartition de la CVAE entre les territoires d’accueil d’établissements industriels dépendant d’une même entreprise est établie au prorata des valeurs locatives des immobilisations (pour 1/3) et de l’effectif qui y est employé (2/3).
La valeur locative des immobilisations industrielles et les effectifs sont multipliés par 2 pour rendre plus attractif l’accueil d’entreprises industrielles.
En matière environnementale, le tarif de l’Ifer sur les éoliennes, hydroliennes, et centrales photovoltaïques est porté de 2,9 à 7 euros par Kwa. Et un tiers de la TGAP lié à l’extraction de granulats sera reversé aux communes d’accueil de cette activité.
Enfin, une possibilité est ouverte pour les communes et EPCI d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 8 ans les vergers, cultures fruitières et arboricoles, et les vignes.
Références
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, JO du 30 décembre 2010
- Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, JO du 29 décembre2010.
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