Soumettre les titres d’occupation domaniale à une procédure de mise en concurrence
Sous l’influence du droit communautaire (Cour de justice de l’Union européenne, « Promoimpresa SRL », décision du 14 juillet 2016) et sur habilitation du Parlement (article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »), le gouvernement a modifié en profondeur le CG3P afin d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale.
En particulier, la récente ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue ajouter plusieurs articles au CG3P afin de soumettre à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une ...
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Gazette des Communes
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