Réponse du 11 mai dernier du ministère de l’intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article 25septiesI, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Lorsqu’il exerce ses fonctions à temps complet, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer des activités accessoires, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n’affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, et est exercée en dehors des heures de services (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). Cette activité peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.
En outre, une liste des activités accessoires autorisées est donnée par le décret du 27 janvier 2017 (art 6). Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l’autorité dont il relève une demande écrite.
Enfin, un régime spécifique s’applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70% de la durée légale du travail (art 25septiesII 2°, loi n° 83-634).
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