Jusqu’alors possible uniquement en période d’état d’urgence, la fermeture des lieux sera demain encadrée par le droit commun. En effet, l’article 2 du projet de loi défendu par le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb et voté mercredi 19 juillet en première lecture par le Sénat, permettra aux préfets d’ordonner la fermeture administrative de lieux de culte. « Cette mesure répond à un enjeu majeur et immédiat pour lutter efficacement contre le terrorisme » a justifié le numéro 2 du gouvernement en introduction du vote des sénateurs.
Création juridique
« Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture des lieux de culte, dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. » Telles sont les dispositions votées hier en séance publique par les sénateurs.
Une vraie création juridique à en lire le rapport de la commission des lois du Sénat qui, une semaine plus tôt rappelait que « la création d’une mesure de police administrative spécifique de fermeture des lieux de culte, distincte des pouvoirs de police générale, participe ainsi de la création d’une police spéciale des cultes, au sein d’un droit administratif spécial antiterroriste ».
Un nouveau pan de droit non sans déplaire aux sénateurs de la Commission des lois qui y voient « la garantie d’inscrire dans la loi la durée de la mesure et ses voies de recours ».
6 mois contre 4 proposés par le Conseil d’Etat
De l’adoption sénatoriale de l’article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, on peut aussi retenir que la fermeture des lieux de culte « ne peut excéder six mois ». Un délai que le Conseil d’Etat proposait dans son avis préalable à la discussion parlementaire de réduire à 4 mois.
Une proposition reprise dans un amendement soutenu notamment par la sénatrice (EELV) Esther Benbassa qui, durant les débats, a alerté le gouvernement sur le risque de reconductions abusives de ce délai de 6 mois qu’elle propose de modifier en « 4 mois renouvelables une fois ».
Mais son amendement a été rejeté, le sénateur (LR) Michel Mercier, rapporteur du texte fustigeant que « quatre mois, c’est trop court. L’expérience de l’état d’urgence montre que reconstituer une association cultuelle pour gérer un lieu de culte qui a été fermé prend du temps ». Même son de cloche pour le ministre de l’Intérieur qui a rappelé « qu’il faut en effet du temps pour reformer une association cultuelle, trouver un nouvel imam, d’autant qu’il y a souvent du conflit entre anciens et nouveaux occupants ».
Pour rappel, depuis la déclaration de l’état d’urgence, 16 lieux de culte ont été fermés en France. Sans condition de délai.
Références
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