La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, comme chaque année, établit les conditions d’équilibre des comptes sociaux, les prévisions des recettes, et fixe les objectifs de dépenses, autour d’un tryptique « exercice clos – exercice en cours – exercice à venir ».
Parmi des dizaines de dispositions, elle prévoit notamment une modification de la procédure d’évaluation de la perte d’autonomie (art. 71). Ainsi les montants de tarification des prestations liées à la dépendance sont déterminés en fonction de l’évaluation qui est faite de l’autonomie de la personne accueillie.
La LFSS de 2011 modifie la procédure d’évaluation de la perte d’autonomie afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi HPST ; désormais, cette évaluation ne sera plus faite uniquement par un médecin du département mais également par un médecin de l’ARS.
De plus, la commission départementale de coordination médicale sera remplacée par une commission régionale de coordination médicale.
Suppression de la rétroactivité des aides au logement
Par ailleurs, la LFSS introduit la suppression de la rétroactivité des aides au logement (art. 90). En l’état actuel du droit, un allocataire d’une aide individuelle au logement (allocation de logement à caractère familial, aide personnalisée au logement ou allocation de logement à caractère social) peut bénéficier d’une rétroactivité de trois mois précédant sa demande s’il remplissait antérieurement les conditions d’octroi de l’aide.
Cet article supprime la rétroactivité des aides individuelles au logement en modifiant les articles L.542-2 et L.831-4-1 du Code de la sécurité sociale et l’article L.351-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle apporte également des précisions sur le champ d’exonération des services à la personne (art. 14). Cet article vise à inscrire clairement dans la loi que les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne.
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