Une loi du 11 juillet 2017 proroge l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Cette loi prolonge pour une sixième et dernière fois l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Ce que le ministre de l’intérieur a justifié en expliquant que la menace est caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation.
Un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été présenté au Conseil des ministres du 22 juin dernier, et vise à doter l’Etat « de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence ». Il s’agit ici de renforcer l’arsenal juridique anti-terroriste en vue de l’après 1er novembre.
Domaines juridiques
