Parlement – Réforme constitutionnelle

Le gouvernement, sous l’impulsion présidentielle, poursuit la réforme constitutionnelle engagée depuis la loi du 23 juillet 2008.
Une étude d’impact des projets de loi est introduite dans la procédure législative par une nouvelle loi organique. Cette loi modifie également la procédure des résolutions votées par les assemblées et la procédure d’amendement.

Article 39 de la constitution
Les projets de loi devront désormais être accompagnés d’une étude d’impact. Celle-ci définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. Les documents rendant compte de cette étude d’impact seront joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’Etat. Ils seront déposés sur le bureau de la première chambre saisie, en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Dans une circulaire du même jour, le Premier ministre souhaite que cette procédure soit mise en place dès à présent bien que la loi organique précise que la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2009.

Article 34-1 de la Constitution
La loi réorganise les dispositions relatives aux résolutions que peuvent voter les assemblées. Ainsi, le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d’une des deux chambres n’est pas limité. Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. Lorsque le gouvernement estime qu’une proposition de résolution est irrecevable, il informe de sa décision le président de l’assemblée intéressée avant que l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance et ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement.

Article 44 de la Constitution
La loi organique modifie la procédure de recours aux amendements. Les amendements des membres du Parlement cessent d’être recevables après le début de l’examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées encadreront les procédures d’amendement. Ils peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Après l’expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond. Les règlements des assemblées garantissent notamment le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires dans le cadre de procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance.

Une circulaire du Premier ministre accompagnant cette loi rappelle que le nouvel article 42 de la Constitution, entré en vigueur le 1er mars 2009, prévoit désormais que le texte discuté dans l’hémicycle est le texte adopté par la commission saisie au fond et non plus le texte du projet initial du gouvernement ou le texte transmis par l’autre assemblée. Les membres du gouvernement tiennent directement de la Constitution le droit de participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et des propositions de loi et d’assister aux votes destinés à arrêter le texte.
Le Premier ministre demande aux les membres du gouvernement de participer activement aux travaux des commissions.

A noter également qu’un nouveau projet de loi tendant à mettre en oeuvre l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté en Conseil des ministres du 8 avril dernier.