La Commission européenne demande officiellement à l’Allemagne des justifications pour un marché de services de collecte et d’élimination des eaux usées attribué par la ville de Hamm à l’association de gestion de l’eau «Lippeverband» sans recourir à la procédure d’appel d’offres.
Les autorités allemandes ont fait valoir qu’aucun marché public n’avait été passé car la tâche d’intérêt public que représente l’élimination des eaux usées a été transférée à l’association de gestion de l’eau, créée par une loi spécifique et exécutant certaines tâches en vertu de la loi sur l’eau.
La Commission relève que l’association est un opérateur d’économie mixte, regroupant des membres publics et privés. Dès lors, elle ne peut faire partie de l’organisation de l’administration publique allemande et ne saurait donc se voir attribuer des tâches pas la voie d’un transfert de compétences. En outre, la ville de Hamm rémunère les services fournis par cette association.
Selon la Commission, la passation d’un tel marché de services rémunérés exige la mise en oeuvre de procédures de mise en concurrence. A défaut, la concurrence dans le secteur des eaux usées serait réduite de façon injustifiée, car l’association jouirait d’un avantage par rapport à ses concurrents.
Cette demande par avis motivé constitue la 2e étape de la procédure d’infraction et en l’absence de réponse satisfaisante la Commission pourra porter l’affaire devant la CJCE.
