La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50% de leur potentiel financier annuel moyen.
Elle prévoit aussi que des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d’électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Elle fixe la répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 au titre du plan de relance de l’économie.
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