La décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 mai 2017 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par plusieurs entreprises dont la société SB Finance était très attendue. Les Sages de la rue Cambon ont en effet censuré la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l’intégration fiscale (premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du CGI). En clair, depuis 2011, deux sociétés identiques au même chiffre d’affaires et valeur ajoutée étaient imposées différemment au titre de la CVAE si l’une était indépendante et l’autre membre d’un groupe intégré ...
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