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CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’Etat,  et d’une garantie individuelle de ressources (GIR), qui fonctionne par reversements aux collectivités des prélèvements effectués sur celles d’entre elles qui ont été gagnantes à la réforme de la taxe professionnelle.

Ce mécanisme garantit à chaque échelon de collectivité territoriale le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales 2010. Certes, depuis 2010, les collectivités ont soit, pour la très grande majorité d’entre elles,  vu leurs ressources fiscales progresser, soit vu ces ressources diminuer. Toutefois, en application de l’article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, adopté sous la précédente majorité, les montants de la GIR sont désormais figés : « A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013″.

Toute modification des prélèvements au titre de la GIR devrait donner lieu, en pratique, à une révision de ces garanties pour l’ensemble des collectivités françaises pour réévaluer la perte ou le gain de produit fiscal de chacune d’entre elles, 6 ans après la disparition de la taxe professionnelle, ce qui n’est pas envisageable. Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements GIR supportés par les communes lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières momentanées.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à cet égard que les communes peuvent demander la prise en charge par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, du prélèvement sur les ressources alimentant le FNGIR. Cette mutualisation à l’échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle seulement des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, quel que soit le statut ou le régime fiscal de ce dernier. Enfin, il existe un mécanisme distinct, également prévu à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, dont l’objet est de compenser les pertes de base de contribution économique territoriale constatées d’une année sur l’autre.

Il peut permettre d’apporter une aide aux communes confrontées à une perte de base de cotisation foncière des entreprises, suite au départ d’une entreprise de leur territoire, lorsque celle-ci induit une perte substantielle de produit de contribution économique territoriale.

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