La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit que les mesures de renforcement du bâti pour les foyers habitant dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques – site Seveso – soient à la charge des riverains mais que ceux-ci bénéficient d’un dispositif d’aide.
Initialement, le dispositif était un crédit d’impôt de 15 % du montant des travaux plafonné à 1 500 euros pour un couple, uniquement à destination des propriétaires occupants.
Crédit d’impôt de 40 %
Afin d’aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) élève désormais le crédit d’impôt à 40 % du montant des travaux et le plafonne à 30 000 euros.
Il convient néanmoins de préciser que la mise en place des PPRT se fait dans un contexte budgétaire peu propice à la création d’aides fiscales. Il s’agit donc d’atteindre le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques.
C’est pourquoi la proposition d’étendre le crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs ainsi que la question des activités industrielles sont toujours à l’étude, étant entendu que la problématique concernant cette dernière est complexe et qu’elle doit être traitée de manière globale.
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