Selon l’article L.2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisant la ...
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INTERCOMMUNALITE
Rôle du préfet précisé en cas de fusion de communes
Publié le 09/12/2010 • dans : Jurisprudence
Dans certains cas, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de la fusion de communes.Ma Gazette
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