Partage de l’électricité cédée par EDF
La loi Nome insère un article 4-1 à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité qui organise le partage de la rente nucléaire.
Ainsi, l’électricité issue des centrales nucléaires françaises devra être cédée par EDF aux fournisseurs qui en feront la demande. Un période transitoire est fixée jusqu’au 31 décembre 2015. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de fixer le volume d’électricité pour chaque fournisseur.
Le prix de cession sera fixé chaque année par les ministres compétents.
Sécurité d’approvisionnement en électricité
La loi Nome insère également un article 4-2 à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée qui met à la charge de chaque fournisseur d’électricité, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Fixation des tarifs réglementés de l’électricité
La loi Nome insère un article 66 à la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui fixe les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Disparaissent ainsi les tarifs réglementés vert et jaune pour les entreprises au profit d’une ouverture totale à la concurrence pour les professionnels dont le compteur présente une puissance souscrite supérieure à 36kVA.
Réforme de la CRE
L’article 17 de la loi Nome réforme l’organisation de la CRE qui compte désormais 5 membres (1 président et 4 commissaires) nommés pour 6 ans non renouvelables.
Taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité
L’article 23 institue au sein du Code général des collectivités territoriales (article L. 2333-2 et suiv.) une taxe communale sur la consommation finale d’électricité au profit des communes, ou selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
Ce même article institue au profite des départements une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité au sein du Codé général des collectivités territoriales (Articles L. 3333-2 et suiv.).
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