Un décret du 9 mai modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l’Etat pour la prochaine génération de conventions d’utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. A la suite de l’adoption de cette même loi, il actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi que celles relatives aux redevances pratiquées dans les logements-foyers.
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