La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les attributions de logements sociaux. Une note du 25 avril a ainsi pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de cette loi relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que de celles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui restent applicables.
Références
Domaines juridiques
