Selon l’article L.2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, interdiction est ...
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DOMAINE PUBLIC
Exploitation sans titre et expulsion
Publié le 03/12/2010 • dans : Jurisprudence
Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille.Ma Gazette
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