Vie et démocratie locale – Elections :
- Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
- Présidentielle : date limite de livraison des déclarations et des affiches des candidats
- Pas de crèche de Noël en mairie sauf exceptions
- Le gouvernement entend-il inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations ?
- Cada : modalités de renouvellement par moitié des membres de son collège
- Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice
- La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés
Santé publique – Handicap :
- Les hélicoptères de la sécurité civile dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente
- Handicap : précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné
- Modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières
- Qui paie la rampe d’accès d’un commerçant lorsque celle-ci se situe sur le domaine public ?
- Carte mobilité inclusion : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet
- Les démarches pour l’obtention de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ont-elles été simplifiées ?
Statut de la fonction publique :
- Mise en oeuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
- Transfert d’activité de service public administratif
- La charge de la preuve en matière de discrimination dans la fonction publique
- Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
Finances :
- Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
- Quels sont les critères qui engendrent le paiement de la redevance archéologique préventive ?
- La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires est-elle applicable aux personnes morales ?
- Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
- Une réduction de la taxe foncière pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité est-elle envisagée ?
- Contestation de l’impôt et sécurité juridique
Urbanisme – Logement :
- L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions
- Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
- Les formulaires de la mise en location de logement
- Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite
Prévention :
- Qu’est-ce que le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans les fêtes foraines ?
- Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique
Outre-mer :
Commande publique :
- Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement
- La carence de l’initiative privée comme intérêt public de la collectivité pour intervenir sur un marché public
- La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros
Transports :
- L’Arafer face à une demande d’interdiction de services routiers sur des liaisons inférieures à 100 kilomètres
- Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
