Près de trente-deux ans après la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne », est parue la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui en reprend donc les mêmes objectifs, auxquels est ajouté celui de « modernisation ». Issue d’un projet conçu à partir du travail de parlementaires et organisée en cinq titres, cette loi comporte 95 articles.
Spécificités des territoires et solidarité nationale
Objectifs de l’action de l’état
L’article 1er de la loi « montagne » de 1985 affirmait déjà que l’identité et les spécificités de la montagne étaient reconnues et prises en compte, et énonçait les principes caractérisant la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
