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Loi Montagne

Loi Montagne : des avancées et quelques réserves

Publié le 27/01/2017 • Par Frédéric Brillet • dans : France

val-d'isère
savoieleysse - Fotolia
Après l’adoption en décembre dernier par le Parlement de la loi Montagne, qui a réactualisé les fondements de la loi de 1985, la satisfaction domine à l’Association nationale des élus de montagne.

 

Selon un nouveau sondage IFOP commandé par l’ANEM, 45% des français pensent que les conditions de vie des français habitant en montagne sont moins bonnes et seulement 35% considèrent que la puissance publique s’occupe suffisamment du développement du territoire et de leurs habitants.

Des chiffres qui tombent à pic pour légitimer les demandes que la nouvelle loi Montagne vient de satisfaire. Le sondage va aussi contribuer à « impulser une dynamique » pour la sortie des décrets d’application espère Marie-Noëlle Battistel, députée (PS) de l’Isère et Présidente de l’ANEM.

Une meilleure qualité des services publics

Les avancées les plus appréciées portent sur la défense des services publics. Dans le domaine de la santé, les schémas régionaux et interrégionaux devront tenir compte de la spécificité de la montagne et les médecins retraités pourront y poursuivre leur activité dans les zones sous-dotées. En ce qui concerne l’école, les montagnards pourront déroger aux seuils d’ouverture et de fermeture de classe, compte tenu de l’isolement et des conditions d’accès de transports scolaires.

Pour ce qui est de l’accessibilité à la téléphonie numérique, la loi prévoit que les investissements publics prennent en compte les contraintes physiques propres à la montagne. Sur ce volet, l’ANEM met par ailleurs la pression sur les opérateurs de téléphonie mobile rencontrés le 24 janvier.

La réunion visait à mettre en place un comité de pilotage chargé de régler les problèmes de couverture des zones de montagne, de redéfinir les zones blanches et d’assurer la transparence des données. Un sujet brûlant, à en croire la Présidente de l’ANEM, interpellée « en « permanence sur ce sujet par les montagnards.

Des dispositifs propres à l’environnement montagnard

En ce qui concerne les normes, la loi réaffirme « l’importance des soutiens spécifiques aux zones de montagne pour une compensation économique des handicaps naturels » et le principe de l’adaptation des normes générales aux spécificités territoriales.

Autre avancée substantielle, le texte stipule que les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) et le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) apportées par l’Etat doivent intégrer les surcoûts spécifiques liés à la montagne et les services écologiques et environnementaux que celle-ci rend à la collectivité nationale. Utile, quand on sait que selon l’ANEM, les coûts de fonctionnement des communes de montagne sont 39% plus élevés que la moyenne du fait du climat.

La loi Montagne permet enfin aux élus concernés de déroger au transfert de la compétence tourisme à l’intercommunalité, dans certaines conditions. Enfin, elle introduit sur deux points plus de souplesse dans la régulation des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) qui sont essentiellement des remontées mécaniques, résidences ou hôtels.

D’une part, la loi opère désormais une distinction selon la taille des projets. D’autre part, elle accorde un sursis de deux ans jusqu’au 1er janvier 2019 pour déroger au principe d’urbanisation limitée imposées aux communes qui n’ont pas pris la peine de constituer des Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT). Elles sont pourtant gages d’une vision globale et moins court-termiste de l’aménagement de la montagne.

Ce texte de compromis plutôt favorable aux aménageurs n’a pas fait l’unanimité. Au Sénat, le groupe UDI-UC et certains Républicains qui souhaitaient un moratoire au lieu d’un sursis ont voté contre, tandis qu’une trentaine d’élus écologistes et communistes s’abstenaient. Plus largement, aucun des parlementaires concernés ne se satisfait du compromis sur les UTN. « Nous n’avons pas su concilier sur ce texte les défenseurs de l’environnement et du développement économique » reconnaissait-on à l’ANEM.

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