Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l’organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l’article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale.
Références
Arrêté du 24 mars 2009, JO du 30 avril 2009Domaines juridiques
