Il s’agit plus particulièrement des modalités d’application des II, III, IV, V et VII de l’article 50 de la loi de 2009.
Le premier arrêté fixe les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (application du II de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009).
Le second détermine les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale (application du VII de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009).
Enfin, le dernier arrêté détermine les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année (application du II, III, IV et V de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009).
Références
- Arrêté du 18 novembre 2010, JO du 23 novembre 2010.
- Arrêté du 18 novembre 2010, JO du 23 novembre 2010.
- Arrêté du 18 novembre 2010, JO du 23 novembre 2010.
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