Par une délibération du 9 octobre 1987 de son conseil municipal, la commune d’Alès a décidé ...
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Finances locales
Montant de garantie d’emprunt
Publié le 22/11/2010 • dans : Jurisprudence
Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, n'excède pas 70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.Ma Gazette
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