Définir les contours de la compétence transférée
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a fait de la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (art. 64 et 66), celle-ci ayant déjà été transférée aux communautés urbaines et aux métropoles, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « Maptam ».
En l’état du droit, et en l’absence de définition légale et de décision jurisprudentielle, les contours de cette compétence sont incertains. Il semble certes acquis que la création et la gestion des équipements touristiques (parcs de loisirs, stations de ski, casinos…) ne relèvent pas de cette ...
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Gazette des Communes
Références
- Articles 64, 66 et 68 de la loi « Notre » du 7 août 2015.
- Articles L.133-1, L.133-3, L.134-2 et R.133-37 du code du tourisme.
- Article 69 de la loi « montagne » du 28 décembre 2016.
Cet article fait partie du Dossier
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
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