La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 induit nécessairement la création d’une nouvelle personne morale et une séance d’installation. Se pose alors la question du sort des mandats des conseillers qui représentaient les anciens EPCI fusionnés au sein des organismes extérieurs.
La première séance
La première séance d’installation des EPCI issus de la fusion sera consacrée à l’élection de l’organe exécutif et du bureau. D’autres points peuvent être abordés au cours de cette première réunion. Il conviendra seulement de respecter les ...
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Gazette des Communes
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
