Annoncée lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 15 mars 2015, l’application stricte de l’article 55 de la loi SRU, et notamment de ses sanctions a été suivie d’effets, après une forte mobilisation des services de l’Etat déconcentré : « Toutes les communes visées par un constat de carence – elles sont 221 sur 1200 communes en retard sur leurs objectifs de production de logements sociaux – ont été vues par les préfets. Environ 200 ont signé un contrat de mixité sociale, ou sont en passe de le faire – dans lequel elles s’engagent à dégager des moyens pour construire du logement social », résume Thierry Repentin, nommé délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat le 15 avril 2015.
Les 1000 autres communes se sont par ailleurs vu proposer la signature d’un tel contrat, afin de prévenir leur passage en constat de carence : le bilan triennal de l’application de la loi SRU pour la période 2014-2016 sera prochainement présenté, avec d’éventuels constats de carence et sanctions financières à la clé, d’autant plus dissuasives qu’elles peuvent désormais être multipliées par 5.
Les maires effectivement dessaisis de leurs compétences
Les services de l’Etat se sont aussi mobilisés pour effectivement mettre en ouvre les pouvoirs de substitution du préfet aux maires défaillants, ce qui n’avait jamais été fait auparavant : ainsi depuis l’automne 2015, 42 permis de construire ont été délivrés par les préfets à la place des maires, pour environ 500 logements, dont 60% de logements sociaux. Pour l’exercice du droit de préemption par le préfet, qui nécessite pour les services déconcentrés de suivre toutes les déclarations d’intention d’aliéner déposées préalablement aux ventes immobilières, 150 ventes ont donné lieu à l’exercice de ce droit, pour 3200 logements, dont 90% de logements sociaux.
« L’important c’est l’exemple que cela donne pour les communes voisines, cela donne le signal que l’Etat est désormais intransigeant, et nous avons vu évoluer significativement les esprits : sur la période 2014 -2016, le nombre de logements sociaux produits dans les communes carencées a été multiplié par trois par rapport à la période 2013-2015, il est passé de 7400 à 22400 logements. » Dans une dizaine de communes, le préfet a par ailleurs utilisé la procédure d’inscription au budget communal d’une dépense obligatoire – une subvention nécessaire à l’équilibre financier d’une opération de construction de logements sociaux – après avoir délivré un permis de construire pour cette opération. Avec la loi Egalité et citoyenneté, cette somme passe de 10 000 euros maximum à 50 000 euros.
Le projet de loi Egalité et citoyenneté validé en grande partie par le Conseil constitutionnel
Projet de loi égalité et citoyenneté : l’intégrale pour les collectivités
Dans quelques communes le préfet a mis en place des opérations d’intermédiation locative – un logement privé est loué par une association et mis à disposition d’une famille à faibles revenus. La loi Egalité et citoyenneté contient d’ailleurs une disposition qui imputera désormais sur le budget communal, et non sur le budget « hébergement » de l’Etat le coût de l’opération, dans une limite de 10 000 euros par logement et par an.
Les cessions de terrains en hausse
Deuxième volet de la délégation, le suivi de la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013. Après avoir démarré très doucement, faute de portage politique, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) a été mise en place en juillet 2014, avec à sa tête Thierry Repentin. Après 71 cessions de terrains publics réalisées en 2015, 104 cessions ont été réalisées au profit de collectivités locales, bailleurs sociaux ou aménageurs publics, en 2016, permettant la construction de 11500 logements, dont 5975 logements sociaux, et à 85% en zone tendue. Une décote s’applique pour la part de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS ou PSLA).
Il y a donc une véritable montée en puissance du dispositif, même si certains parlementaires se sont attachés à le freiner : dans la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 du 28 juillet 2015 a été introduit in extrémis un amendement qui soustrait les terrains militaires à l’application de la loi de mobilisation du foncier public. La délégation interministérielle a malgré tout continué son travail sur les projets de cession de terrains militaires avec décote, dans l’ attente d’un amendement dans le projet de loi de finances pour 2016 venant rétablir l’application de la décote…
La Foncière solidaire bientôt créée
Annoncée en janvier 2016 par le président de la République, la création d’une société foncière chargée de capter les terrains de l’Etat et du foncier privé pour y construire des logements sociaux devrait être bientôt effective, une fois le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain adopté. Thierry Repentin en est le préfigurateur. Société anonyme assurant un service économique d’intérêt général, et dotée d’un budget de 750 millions d’euros, financé à parts égales par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations, elle mènera des acquisitions de terrains pour les revendre ensuite en vue de la construction de logements sociaux, avec une décote fixée à 60%. Elle a pour objectif de construire 50 000 logements sur 5 ans, dont 51% de logements sociaux. Les bénéfices réalisés sur la cession de terrains pour des logements privés permettront de mettre à disposition des bailleurs sociaux des terrains sous forme de baux emphytéotiques. La Foncière devrait en principe être opérationnelle avant la fin du quinquennat.
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