Le juge suprême a principalement relevé que le législateur avait entendu régler de façon ...
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Etat civil
Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché
Publié le 02/11/2010 • dans : Jurisprudence
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.Ma Gazette
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