Connaître les polices applicables aux immeubles menaçant ruine
La procédure de péril ne peut être actionnée qu’en cas de danger pour la sécurité publique, émanant d’un immeuble bâti. Elle ne vise donc que les immeubles (qui peuvent d’ailleurs appartenir à une personne publique, mais non à la commune, le maire ne pouvant s’adresser d’injonctions), entendus comme les édifices bâtis et les éléments qui peuvent y être incorporés (balcon, corniche…). La procédure de péril doit être distinguée de celle de déclaration en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une police spéciale, qui permet de prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Ce pouvoir de police spéciale s’exerce dans le cadre de procédures distinctes, selon que le péril ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.5211-9-2.
- Code de la construction et de l'habitation, art. L.511-1 et suiv., ainsi que R.511-1 et suiv.
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