Si les dispositions contestées, sur différents aspects dérogatoires au régime de droit commun de ...
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QPC
Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre
Publié le 28/10/2010 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.Ma Gazette
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