Il maintient jusqu’au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu’elle est saisie d’un recours en vue de l’attribution d’un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.
Il maintient aussi jusqu’à cette date le délai au terme duquel un demandeur reconnu prioritaire peut former un recours devant la juridiction administrative, à défaut d’offre, par le préfet, d’un logement adapté à ses besoins et capacités.
Références
Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, JO du 28 octobre 2010.
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