La réalisation d’un complexe touristique, comporte l’aménagement d’un lagon, abrité ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
Travaux
Contentieux
Publié le 26/10/2010 • dans : Jurisprudence
Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
