Communes forestières- Octroi de prêts bonifiés

Un décret est relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Il prévoit que des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche pour financer :
a) Le report, au-delà du 31 décembre 2009, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues avant le 25 janvier 2009 ;
b) Le report, au-delà du 31 décembre 2010, des ventes de coupes de bois prévues en 2009 et 2010, notamment par le document d’aménagement forestier.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans, incluant le cas échéant un différé d’amortissement d’une durée maximale d’un an.
Le montant total de l’enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d’euros en capital.
Peuvent en bénéficier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance, par le préfet de la région dans laquelle sont situées les parcelles concernées, d’un certificat attestant de l’engagement du demandeur de procéder au report mentionné à l’article 1er. Ce certificat fixe également le montant maximum du prêt susceptible de faire l’objet d’une bonification de l’Etat. Le certificat est établi après avis d’une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant et composée du trésorier-payeur général ou son représentant, du directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ou son représentant et, à titre d’expert, du directeur territorial de l’Office national des forêts ou son représentant.
Le produit issu des réalisations de coupes déjà vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité au remboursement des prêts bonifiés.